Eurotunnel obtient du Tribunal de Commerce de Paris sa mise sous sauvegarde
Eurotunnel, sur décision unanime de son conseil d’administration, avait confirmé, le 13 juillet dernier, sa volonté de placer l’entreprise sous la protection de la justice dans le cadre de la procédure de sauvegarde (définie par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005), compte tenu de l’absence de consensus sur la restructuration financière alors même qu'une procédure d’alerte avait été lancée par les Commissaires aux Comptes depuis le 12 février 2006.
Par jugement du 2 août 2006, le Tribunal de commerce de Paris a décidé de placer l’entreprise et les 17 sociétés concernées sous procédure de sauvegarde.
Eurotunnel se félicite de cette décision dont la portée est multiple :
- l’unicité juridique de l'entreprise exploitant le Tunnel sous la Manche est reconnue ;
- l’entreprise n'est pas en cessation de paiement ;
- l’exploitation du Tunnel et la commercialisation des services se poursuivent de manière normale ;
- cette procédure devrait faciliter la conclusion d’un accord consensuel de restructuration. Les comités de créanciers prévus par la Loi seront constitués dans le mois qui vient.
L’entreprise, assistée des deux administrateurs judiciaires, va reprendre immédiatement les négociations à partir de sa dernière proposition du 12 juillet 2006. Il existe en effet dorénavant une convergence des principaux créanciers (Comité Ad Hoc et Deutsche Bank) pour considérer que cette proposition constitue la base de la poursuite des négociations permettant d’aboutir à un rapprochement de leurs positions.
Jacques Gounon, Président - Directeur général d’Eurotunnel, a déclaré :
« Le Tribunal de commerce de Paris, dans un contexte difficile, a pris une décision forte qui sauvegarde l’entreprise et le service public qu’elle exploite. La procédure de sauvegarde décidée aujourd’hui est la dernière étape du processus de négociation consensuelle. J’ai la conviction que les conditions sont maintenant réunies pour que la restructuration financière d’Eurotunnel puisse être mise en œuvre dans les délais impartis. »
