Applications des règles européennes au Tunnel sous la Manche

Plusieurs sources faisant état d’une prochaine notification de la Commission Européenne qui serait adressée à la France et au Royaume-Uni relative à l’application des règles européennes pour les tarifications des trains de passagers et de marchandises dans le Tunnel sous la Manche, Groupe Eurotunnel souhaite rappeler quelques éléments factuels :

• Cette procédure viserait les Etats, pas la Société,

• Le Tunnel sous la Manche est un système de transport intégré (Le Shuttle) permettant le passage des trains moyennant péages,

• L’investissement, intégralement privé, s’est élevé à 15 Milliards d’euros. Il se différencie en cela de toutes les autres infrastructures ferroviaires européennes, qui sont financées par les puissances publiques,

• Cet investissement a été réalisé sur la base des hypothèses de trafic calculées par les Etats et leurs opérateurs,

• La tarification des trains a été définie par la Convention d’Usage (RUC) signée en 1987 par les opérateurs SNCF et BRB. Elle est, proportionnellement au coût des infrastructures publiques adjacentes, plus avantageuse,

• Eurotunnel a toujours souhaité le développement du trafic transmanche, et y consacre de nombreux moyens, encore récemment avec l'aide ETICA

• Eurotunnel estime que la CIG a retardé de trois ans, l’autorisation qui vient d’être accordée à Deutsche Bahn,

• Eurotunnel regrette que certains grands opérateurs de fret ferroviaire aient des difficultés telles sur leur marché domestique qu’ils se sont retirés du trafic transmanche, ce qui explique les baisses de volume constatées,

• À la connaissance d’Eurotunnel, seul Eurostar (plus de 100 Millions d’euros de profits en 2012) conteste un supposé manque de transparence de la tarification 2014, pourtant issue du contrat qu’il applique depuis 19 ans.

• Si des modifications de la Concession devaient intervenir dans un sens défavorable aux intérêts des 300 000 petits porteurs, actionnaires de Groupe Eurotunnel, la société demanderait aux Etats une légitime indemnisation, calculée sur la période allant jusqu’en 2086, terme de la Concession.